Garantie légale de conformité

Dernière mise à jour : 13/10/2026

1. Ce qui est couvert

Tous les produits vendus sur ce site sont couverts par la garantie légale de conformité de 24 mois prévue par les articles 128 et suivants du Code de la consommation (Décret législatif 206/2005, tel que modifié par le Décret législatif 170/2021).

Nous sommes responsables envers vous de tout défaut de conformité existant au moment de la livraison et qui se manifeste dans les 24 mois suivant cette date. Un produit est conforme lorsqu'il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité convenus, qu'il est adapté à l'usage auquel il est destiné et qu'il est fourni avec les accessoires et les instructions prévus.

La garantie légale s'applique au Client consommateur. Pour les achats effectués avec un numéro de TVA, c'est la garantie contre les vices prévue par les articles 1490 et suivants du Code civil qui s'applique, avec une notification dans les 8 jours suivant la découverte et une prescription annuelle à compter de la livraison.

2. Il n'est pas nécessaire de signaler le défaut dans les deux mois

Pour les achats effectués depuis le 1er janvier 2022, l'obligation de signaler le défaut dans les deux mois suivant sa découverte a été abrogée. Vous pouvez donc nous signaler le défaut à tout moment dans les 24 mois suivant la livraison.

L'action se prescrit toutefois par 26 mois à compter de la livraison du produit.

3. Présomption en votre faveur

Pour les défauts qui se manifestent dans l'année suivant la livraison, il est présumé, sauf preuve contraire, qu'ils existaient déjà au moment de la livraison : vous n'avez rien à prouver, c'est à nous de prouver le contraire le cas échéant.

Pour les défauts qui apparaissent au cours de la deuxième année, la charge de la preuve de l'existence du défaut au moment de la livraison reste à votre charge.

4. Vos recours

En cas de défaut de conformité, vous avez le droit, sans frais, de choisir entre la réparation et le remplacement du produit, sauf si le recours demandé est impossible ou entraîne des frais manifestement disproportionnés par rapport à l'autre.

Vous avez droit à une réduction proportionnelle du prix ou à la résolution du contrat avec remboursement intégral lorsque :

• nous n'avons pas effectué la réparation ou le remplacement, ou que nous les avons refusés ;
• le défaut persiste malgré notre intervention ;
• le défaut est si grave qu'il justifie une réduction immédiate du prix ou la résolution ;
• nous avons déclaré, ou il apparaît clairement des circonstances, que nous ne le ferons pas dans un délai raisonnable ou sans inconvénients majeurs pour vous.

Le droit à la résolution est exclu si le défaut est mineur. Par défaut mineur, on entend un défaut qui affecte de manière négligeable l'utilisation du produit et qui peut être facilement éliminé. Sont par exemple dans cette catégorie l'absence de vis ou de patins en feutre dans le kit de montage, l'absence d'un cache-trou, une rayure ou un bavure de peinture sur un point non visible en position d'utilisation, une légère imperfection esthétique sur la face inférieure du plateau ou un jeu modeste d'une articulation éliminable par un serrage.

Ne sont pas considérés comme mineurs, à titre d'exemple, un plateau déformé qui ne repose pas à plat, l'instabilité de la structure, les fissures ou affaissements structurels, le non-respect de la charge maximale déclarée, la livraison d'un modèle, d'une couleur ou d'une dimension différente de celles commandées, ainsi que tout défaut qui réapparaît après la réparation.

La réparation et le remplacement s'effectuent sans frais pour vous, y compris les frais d'expédition et de retrait, et dans un délai raisonnable à compter de la notification.

5. Ce qui n'est pas couvert

La garantie ne couvre pas les défauts résultant de :

• une utilisation non conforme à la destination prévue ou aux instructions fournies ;
• un montage incorrect effectué par le Client en dehors des instructions ;
• l'usure normale des pièces sujettes à une détérioration avec l'usage ;
• des dommages accidentels, des chocs, une surcharge au-delà de la charge maximale déclarée ;
• une exposition à des conditions environnementales inadéquates (par exemple des produits destinés à l'intérieur placés à l'extérieur ou dans des environnements humides) ;
• des interventions ou modifications effectuées par des tiers non autorisés.

6. Comment activer la garantie

Écrivez à support@pazzodesign.it en indiquant :

• le numéro de commande et la date de livraison ;
• une description du défaut ;
• des photographies documentant le problème et, si utile, l'étiquette ou le code du produit.

Nous vous répondrons dans les 5 jours ouvrés en vous indiquant la marche à suivre. N'envoyez pas le produit avant d'avoir reçu notre autorisation de retour, afin d'éviter que l'expédition ne soit perdue ou refusée.

7. Dommages causés par le transport

Si le produit arrive endommagé en raison d'un problème survenu pendant le transport, nous vous demandons de nous le signaler le plus tôt possible et en tout cas dans les 7 jours suivant la livraison, en joignant des photographies du dommage et de l'emballage. Cela nous permet d'activer la couverture d'assurance auprès du transporteur.

ℹ️ Le délai de 7 jours est un délai de coopération, et non de forclusion : si vous le dépassez, vous ne perdez pas vos droits légaux, mais il pourrait devenir plus difficile pour nous de nous retourner contre le transporteur. Il est important, en tout cas, qu'à la livraison, le colis soit accepté avec réserve si l'emballage est visiblement endommagé (voir Expéditions et livraisons).

8. Garantie conventionnelle

Aucune garantie commerciale supplémentaire par rapport à la garantie légale n'est actuellement prévue.